Que coûte un Huissier de Justice ?
Pour avoir une idée précise de ce que coûte un acte, il est nécessaire à l’Huissier de justice de connaître le plus précisément possible la mission qui lui serait confiée.
Mon étude est à votre disposition sur l’onglet Contact afin de poser votre question, étayée des informations que vous disposez.
En effet, l’Huissier de justice est soumis à deux catégories principales de mission :
- Les missions monopolistiques, c’est-à-dire des missions dont il est le seul à pouvoir les réaliser.
- Les missions extra-monopolistiques, ou résiduelles.
Mission Monopolistique
En ce qui concerne les missions monopolistiques, le tarif est imposé par la loi, et plus précisément par un Arrêté Royal du 30 novembre 1976, mis à jour récemment par un Arrêté Royal du 18 mai 2024. On peut citer en exemple l’exécution des décisions judiciaires, des contraintes décernées par l’État ou encore, la signification de décisions judiciaires (jugement de divorce, en matière de pension alimentaire, expulsion, …) Les Huissiers de Justice ne peuvent pas déroger à ce tarif, ce qui garantit une tarification uniforme sur tout le Royaume de Belgique, quel que soit l’Huissier de justice auquel vous faites appel. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique : https://www.huissiersdejustice.be/tarif-checker
Mission Extra-Monopolistique
En ce qui concerne les missions extra-monopolistiques, la tarification peut être convenue entre les parties.L’exemple le plus courant de l’intervention de l’Huissier de Justice en matière amiable, sera l’envoi d’une mise en demeure. N’hésitez donc pas à vous informer auprès de l’étude.Bien souvent, son coût sera bien moindre que ce que vous pensiez ! En outre, dans le cadre de dossiers B to B (business to business), il sera possible d’ajouter ces frais dans le décompte des sommes totales dues adressé à la partie adverse !
